Conformité d’Apple aux lois sur le commerce

POLITIQUE D’APPLE

En tant qu’entreprise technologique mondiale, Apple s’engage à respecter toutes les réglementations sur le commerce applicables dans tous les pays dans lesquels elle exerce ses activités, y compris mais sans s’y limiter, toutes les réglementations en matière d’exportation et de sanctions. Notre politique est d’adhérer continuellement à ces réglementations dans toutes les activités dans lesquelles nous nous engageons.

Tous les produits Apple sont considérés comme des produits grand public et ils ne figurent pas sur la liste de contrôle des biens et technologies à double usage de l’Arrangement de Wassenaar. Tous les produits Apple sont soumis aux réglementations américaines sur les exportations (Export Administration Regulations, EAR) lorsqu’ils sont exportés depuis les États-Unis.

Les classifications fournies ci-dessous visent à se conformer aux EAR pour les exportations depuis les États-Unis et les réexportations ultérieures. Les produits Apple ne sont pas soumis aux contrôles de stabilité régionale (Regional Stability, RS) et les pièces et composants des produits répertoriés ci-dessous sont désignés EAR99 ou classés soit sous ECCN 5A992.c, soit sous ECCN soumis à des contrôles antiterrorisme.

CLASSIFICATIONS

Apple ne garantit en aucun cas l’exactitude ni la fiabilité des classifications répertoriées dans ce tableau. L’utilisation de ces classifications ne pourra donner lieu à aucun recours envers Apple Inc. et est aux risques et périls de l’utilisateur. Apple n’est en aucun cas responsable des dommages directs, consécutifs, accidentels ou autres subis par l’utilisateur découlant de l’utilisation ou de l’exploitation de ces classifications, à quelque fin que ce soit.

Apple respecte toutes les exigences en matière de rapports pour les articles 5A992c/5D992c 742.15(b). Les produits de vente au détail Apple répertoriés ci-dessous ne relèvent pas des descriptions fournies aux §§ 740.17(b)(2) ou (b)(3)(iii) des EAR.

L’APP (performance de pointe ajustée) pour tous les ordinateurs Apple est inférieure à 15 WT.

DESTINATIONS INTERDITES

Les États-Unis maintiennent des embargos complets à l’encontre de la Corée du Nord et de la Syrie. Il est formellement interdit d’exporter ou de réexporter vers l’un de ces pays, ou de lui vendre ou de lui fournir, directement ou indirectement, depuis les États-Unis ou par un citoyen américain, où qu’il soit, des produits, logiciels, technologies (y compris des données techniques) ou services Apple, sans autorisation préalable du gouvernement américain.

LICENCE GÉNÉRALE D-2 DE L’OFAC CONCERNANT LES TRANSACTIONS AVEC L’IRAN

Le 23 septembre 2022, l’OFAC a émis la Licence générale D-2 concernant les transactions avec l’Iran (qui remplace la Licence générale D-1, datée du 7 février 2014), autorisant l’exportation ou la réexportation de « certains services, logiciels et matériels relatifs aux communications personnelles », directement ou indirectement, depuis les États-Unis ou par des citoyens américains, où qu’ils soient, à destination de personnes en Iran. La Licence générale D-2 énumère certaines catégories autorisées à l’exportation à destination d’utilisateurs et à des fins autorisés en Iran. Certains biens et logiciels Apple relèvent de ces catégories. Pour en savoir plus, consultez la Licence générale D-2 et l’Annexe de la Licence générale D-2, disponibles auprès du Centre de ressources sur les sanctions contre l’Iran de l’OFAC à l’adresse http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/pages/iran.aspx.

CUBA : SOUTIEN AU PEUPLE CUBAIN

Le 16 janvier 2015, le Bureau de l’industrie et de la sécurité (BIS) a modifié les réglementations américaines sur les exportations (Export Administration Regulations) afin de créer une nouvelle exception de licence Support For The Cuban People (SCP, Soutien au peuple cubain) et d’autoriser la vente de certains articles couverts par l’exception de licence Consumer Communication Devices (CCD, Appareils de communication grand public). L’OFAC a également publié des amendements au règlement pour le contrôle des actifs cubains (CACR) autorisant l’exportation et la réexportation d’articles dont l’exportation est autorisée par le BIS. Les exceptions de licence SCP et CCD énumèrent certaines catégories autorisées à l’exportation à destination d’utilisateurs et à des fins autorisés à Cuba. Certains biens et logiciels Apple relèvent de ces catégories. Pour en savoir plus, consultez les directives spécifiques à Cuba sur le site web du BIS à l’adresse https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/country-guidance/sanctioned-destinations/cuba et disponibles auprès du Centre de ressources sur les sanctions contre Cuba de l’OFAC à l’adresse http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/pages/cuba.aspx.

APPAREILS DE COMMUNICATION GRAND PUBLIC VERS LE SOUDAN

L’OFAC a levé en 2017 les sanctions à l’égard du Soudan en raison de l’amélioration de la coopération entre les gouvernements américain et soudanais. Aujourd’hui, le Soudan ne fait l’objet d’aucune sanction économique administrée par l’OFAC.

En décembre 2020, le Soudan a été retiré de la liste des États soutenant le terrorisme dressée par le Département d’État américain, ce qui a entraîné la mise en œuvre des modifications appropriées par le BIS. Pour plus d’informations concernant cette modification, rendez-vous à l’adresse https://www.bis.doc.gov/index.php/documents/regulations-docs/federal-register-notices/federal-register-2021/2710-86-fr-4929/file.

INITIATIVE DE CONTRÔLE RENFORCÉ CONTRE LA PROLIFÉRATION (EPCI)

Il est interdit d’autoriser certains pays à utiliser des produits Apple dans la conception, le développement, la production ou l’utilisation d’armes et de technologies nucléaires, chimiques et biologiques, ou de missiles, sans l’autorisation appropriée du gouvernement américain. Cette disposition s’applique à tous les pays, SAUF aux suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie (y compris Saint-Marin et le Saint-Siège), Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Turquie.

PARTIES REFUSÉES

Les produits Apple ne peuvent pas être exportés ou réexportés vers toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons List » ou « Entity List » du ministère du Commerce des États-Unis, sans autorisation requise.

ARTICLE 889 DE LA NATIONAL DEFENSE AUTHORIZATION ACT (NDAA) POUR 2019

Les produits Apple ne sont pas des « équipements de télécommunications couverts » ou des « technologies critiques » telles que définies dans les articles 52.204-24 et 25 du FAR et n’intègrent ni n’incorporent aucun « équipement de télécommunications couvert ».

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ JAPONAIS POUR LES PRODUITS APPLE

Les exportateurs au Japon peuvent exiger un certificat de conformité lors de l’exportation de produits matériels Apple depuis le Japon. Ce certificat des produits matériels Apple est disponible à l’adresse https://www.apple.com/legal/more-resources/docs/jp_hw.pdf. Pour en savoir plus sur les contrôles à l’exportation et les certificats de conformité japonais,
rendez-vous sur le site web du CISTEC à l’adresse suivante : https://www.cistec.or.jp/english/export/. 

FICHES D’INFORMATIONS DES PRODUITS APPLE ET BEATS

Des fiches de données de sécurité (MSDS/SDS) sont requises pour les produits chimiques et les substances. Les produits et batteries Apple sont des articles et ne sont pas soumis aux exigences en matière de MSDS/SDS. Toutefois, Apple fournit des fiches d’informations sur les produits pour faciliter les expéditions lorsqu’un transporteur exige une MSDS/SDS. CHEMTREC, un fournisseur de services liés à la conformité, distribuera les fiches d’informations des produits Apple et Beats pour le compte d’Apple. Les fiches d’informations des produits Apple et Beats sont disponibles à l’adresse suivante : https://secure.chemtrec.com/lbrequest.html

Pour demander la classification d’un produit Apple ou Beats non répertorié dans les fiches d’informations correspondantes, et pour toute autre question relative aux fiches d’informations, veuillez contacter CHEMTREC.

Les coordonnées de CHEMTREC sont les suivantes :

·       Apple.Beats.BatteryCompliance@chemtrec.com

·       571-444-1833

Pour obtenir de l’aide concernant les réglementations américaines sur les exportations ou pour déterminer vos obligations de conformité en matière d’exportation (y compris les exigences en matière de licences), rendez-vous sur la page web du BIS du ministère du Commerce des États-Unis, à l’adresse http://www.bis.doc.gov/.

Pour toute question ou demande relative aux classifications de produits tiers, veuillez contacter directement le fabricant.

Apple Inc.
Export Compliance Department
One Apple Park Way
Cupertino, CA 95014
États-Unis

RAPPORT DE TEST DE BATTERIE – CERTIFICATION UN 38.3

Depuis le 1er janvier 2020, la section 38.3 du Manuel d’épreuves et de critères des Nations unies exige que les fabricants et les distributeurs ultérieurs de piles et batteries au lithium fabriquées après le 30 juin 2003, ainsi que les produits les incorporant, mettent à disposition des rapports de test concernant ces éléments. Les pays dans lesquels Apple expédie ou vend des batteries ou des produits incorporant ces éléments peuvent adopter cette exigence dans les réglementations applicables.

CHEMTREC, un fournisseur de services liés à la conformité, recevra les demandes de rapports de tests de batterie et y répondra pour le compte d’Apple.

Toutes les demandes de rapports de test concernant les produits Apple et Beats doivent être adressées à CHEMTREC.

Les coordonnées de CHEMTREC sont les suivantes :

·       Apple.Beats.BatteryCompliance@chemtrec.com

·       571-444-1833

·       https://secure.chemtrec.com/lbrequest.html